La mise en place du «plan d’épargne avenir climat» (PEAC) par le projet de loi de finances 2024
Par Paul MONTERO Publié le 24 janvier 2024
Contexte
Le projet de loi de finance a créé ce nouveau produit d’épargne afin de tenir compte du projet de loi relatif à l’industrie verte. La finalité de ce projet étant de favoriser la transition climatique. Le PEAC (ou livret vert) a donc vocation à promouvoir l’écologie circulaire et responsable, et à sensibiliser les plus jeunes à la transition écologique.
Le PEAC est à destination d’un public juvénile : il peut être ouvert dès la naissance de son titulaire par ses parents, et il pourra être alimenté jusqu’à ses 18 ans. Jusqu’à la majorité, les fonds versés sont donc bloqués. La 18ème année du titulaire emporte deux conséquences : d’une part les fonds placés sur le PEAC sont “débloqués”, et d’autre part l’alimentation du produit d’épargne devient impossible. Le PEAC pourra par la suite être conservé jusqu’aux 25 ans du titulaire, qui entraînent la clôture de plein droit du plan.
Les versements effectués sur un PEAC sont affectés à «l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique, et d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles». Lesdits titres seront a priori précisés par décret.
Fonctionnement et mise en œuvre du PEAC
Rémunération du dispositif
Le taux : il ne sera pas fixé par les pouvoirs publics et dépendra du rendement des investissements. Selon B. Lemaire, ministre de l'Économie, le taux sera «sans doute plus [attractif] que [celui] du livret A». | Le plafond : il sera fixé par arrêté du ministre de l’économie. Il est prévu qu’il soit égal à celui du livret A, soit de 22.950€ (hors intérêts). |
Fiscalité : selon le gouvernement, le PEAC bénéficie de «conditions fiscales exceptionnelles». B. Lemaire explicite cela : «zéro, aucune charge, aucun impôt». Ces avantages fiscaux qualifiés “d’exceptionnels” ne le sont pourtant pas : le livret A proposant déjà une épargne entièrement défiscalisée. Cependant, pour un produit basé sur des rendements d’investissements, il s’agit d’une mesure bienvenue. | Garanties : le PEAC est une gestion pilotée de l’épargne. Comme dit précédemment, les fonds versés sur le PEAC servent à l’acquisition de titres. En cela, le capital versé n’est pas garanti à 100%. Néanmoins, les risques sont très limités, et le gouvernement utilise pour décrire cela la formule de «capital quasiment garanti». |
Organisation concrète du plan d’épargne avenir climat
Le PEAC est un compte-titres. En d’autres termes, il correspond à un contenant qui offre la possibilité de détenir des valeurs mobilières (ici des titres financiers).
Il peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire, ce qui aura pour conséquence l’ouverture simultanée d’un compte en espèce. En effet, l’épargnant devra effectuer des virements sur ledit compte en espèce, et ce seront les fonds ainsi déposés qui permettront l’acquisition des titres financiers.
En cela, il a un fonctionnement similaire à un PEA ou à un compte-titre ordinaire. Cela est d’autant plus étonnant qu’il s’agit d’un produit d’épargne, et non d’un produit de placement.
Atouts et inconvénients du «livret vert»
Du côté des avantages, on retrouve un produit d’épargne véhiculant un objectif de transition écologique, se voulant force de sensibilisation envers les plus jeunes quant-aux enjeux de développement durable. D’autre part, le PEAC permettrait de «capitaliser grâce à un produit financier vertueux». Il participerait en ce sens à une certaine moralisation de la vie des affaires. Il semblerait également, selon le gouvernement, que son taux soit amené à dépasser largement celui des livrets d’épargne préexistants/classiques. Christine Lavarde, sénatrice rattachée au parti politique LR, estime «qu’il faut lui donner sa chance». | Du côté des inconvénients, le risque principal porte sur la méconnaissance du dispositif. En effet, ce livret ne peut fonctionner et répondre à ses promesses -notamment de taux avantageux- qu’à la condition qu’un nombre suffisant de personnes y recourent. L’enjeu du gouvernement et des pouvoirs publics tient donc à une démocratisation, à une popularisation et à une explication suffisante du mécanisme dans un délai restreint. L’autre difficulté à laquelle risque de se heurter le PEAC est qu’il s’agit d’un produit concurrent du livret A. En ce sens, son seul avantage réside dans son taux pouvant être a priori supérieur à celui du livret A. Par rapport à ce dernier, le nouveau livret n’a pas encore fait ses preuves, propose un plafond identique à celui du livret A, n’accorde pas la disponibilité de ses fonds, ne garantit pas ces derniers à 100% et se clôture de plein droit sous condition d’âge. On pourrait ainsi douter de sa capacité à concurrencer le livret A. Une des solutions pouvant être envisagée afin de rendre le PEAC plus attractif serait de largement revaloriser son plafond, de sorte à le rendre plus intéressant que le livret A sur un point indépendant de son potentiel rendement. Daniel Breuiller, sénateur rattaché au parti EELV, considère que le PEAC est une «fausse bonne idée». Le produit subit également une critique du parti socialiste, selon lequel il «ne répond pas aux enjeux de la transition écologique». |
Comments